Dans le cadre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre commerciale légale et d’observation de l’utilisation illicite ou licite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, la Haute autorité doit pouvoir observer les relations entre les professionnels de l’industrie audiovisuelle, et notamment, entre les ayants-droit et les diffuseurs.

Si elle constate des pratiques anticoncurrentielles qui freinent le développement de l’offre légale, elle peut saisir l’autorité de la concurrence. Tel est le sens du présent amendement.