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ART. PREMIER
N° 337
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 337

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».

On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.