ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« fixée »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 26 :
« à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.