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ART. 2
N° 348
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 348

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L’alinéa 36 contredisant l’alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable que les la durée du mandat d’un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent donc conserver les dispositions de l’alinéa 31.