Les auteurs de cet amendement s’opposent au pouvoir exorbitant (qui s’apparente à un pouvoir d’instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l’exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le texte examiné, le déséquilibre entre le respect de la loi que le texte entend réaffirmer, et le respect de la vie privée.