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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 97 par la phrase suivante :
« Les moyens de sécurisation sont interopérables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L.336-3 oblige le consommateur à faire acquisition de moyens de sécurisation de sa ligne puisqu'il a la responsabilité de cette sécurisation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que tous les consommateurs puissent utiliser les moyens proposés et donc de garantir l'interopérabilité de ceux-ci.