ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 109, après le mot :
« conserver »
insérer les mots :
« , sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Cet amendement propose de prévoir un contrôle de la CNIL sur la conservation, par la commission de protection des droits, des données personnelles des abonnés pour les besoins de la procédure.