Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 370
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante :

« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 du code de la propriété intellectuelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas concevable que l’abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l’a dénoncé, et par conséquent se retourner contre elle en cas de dénonciation abusive.