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ART. 2
N° 371
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 371

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« ne divulgue pas »

le mot :

« précise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impensable que l’usager présumé coupable ne puisse connaître l’objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l’état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ne sont pas respectés.