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ART. 2
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 372

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« de six »,

les mots :

« d’un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 67 visant à réduire la durée au cours de laquelle la Haute Autorité peut être saisie, tant au début de la procédure instaurée par le texte, que pendant son déroulement.