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ART. 2
N° 375
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 375

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 73 et 74 l’alinéa suivant :

« Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l’adresse postale ou électronique de l’abonné. L’abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en contester le bien fondé par une lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi à la Haute Autorité qui devra, à peine de nullité, justifier sous trente jours l’envoi de la recommandation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a vocation à réintroduire le principe du contradictoire dans les premières phases de la riposte graduée.