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ART. 2
N° 376
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 376

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer la première phrase de l'alinéa 73.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.