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ART. 2
N° 379
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 379

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 75 à 96.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des objectifs poursuivis, et redoutant les impacts sociaux et économiques induits par leur application, souhaitent donc leur suppression.