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ART. 2
N° 384
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 384

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À l’alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot :

« services »,

insérer les mots :

« pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l’accès aux services visés au présent alinéa.