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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l’accès aux services visés au présent alinéa.