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APRÈS L'ART. 4
N° 386
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 386

présenté par

M. Lefebvre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le piratage des films constitue une grave menace pour l’ensemble de la filière cinématographique. La lutte contre ce phénomène doit se faire en amont et en aval de la chaîne du piratage. La captation d’un film en salles de spectacle cinématographique est bien souvent la première étape de sa diffusion illégale sur des réseaux informatiques. L’objet de cet amendement est de permettre aux propriétaires d’établissements cinématographiques d’interdire cette pratique à leurs spectateurs mais surtout de faciliter l’intervention des forces de police ou de gendarmerie en disposant d’un texte qui prohibe clairement l’enregistrement d’un film en salle de cinéma.