ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 79, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , en cas de récidive, ».
Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l’objet d’une insertion dans les publications désignées par la commission.