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AVANT LE CHAPITRE PREMIER
N° 401
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 401

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT LE CHAPITRE PREMIER, insérer l'article suivant :

Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne fait que reprendre l’amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix pour et 74 voix contre.