PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité ».
Le présent projet de loi créé la HADOPI qui ne respecte à aucun moment les principes fondamentaux rappelés dans cet amendement. Les droits des citoyens ne doivent pouvoir être violés par une simple autorité administrative qui se voit confiée des pouvoirs exorbitants.