PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« et son secrétaire général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« et son secrétaire général ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de membre de l’autorité et de secrétaire général sont incompatibles. ».
La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d’indépendance que celle de « membre de l’Autorité ». De plus, le cumul des fonctions doit être impérativement proscrit.