ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.