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ART. 6
N° 417
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 417

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement se comprend par son contenu.