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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement se comprend par son contenu.