ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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à l'amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lettre ou par voie électronique ».
Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité, pour un abonné, de demander à la commission de protection des droits les contenus des éléments téléchargés.