Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour les ayants droit d’engager une procédure devant la Haute Autorité contre un abonné d’une part et de poursuivre pénalement pour contrefaçon ce même abonné, pour les mêmes faits.