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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 86, après les mots :
« à ces services »,
insérer les mots :
« pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l’accès aux services visés au présent alinéa, découlant d’une procédure de transaction avec l’abonné sanctionné.