ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 88, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander au juge judiciaire de ».
Amendement de cohérence visant à redonner à l’autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.