Le présent projet de loi comporte un volet répressif très important mais ne prévoit aucune disposition de nature à mettre en place une juste rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l’issue du vote de ce projet de loi. C’est un nouveau modèle économique de rémunération des ayants droit et de soutien à la création qui devrait être la priorité et non l’accumulation de mécanismes répressifs.

Cet amendement propose la création d’un nouveau chapitre au sein du code de la propriété intellectuelle consacré exclusivement à la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de rémunération des ayants droit adaptés à l’ère numérique.

Ce chapitre est un préalable à la discussion des articles du présent projet de loi. En effet, la rémunération des ayants droits et le financement de la création sont les éléments premiers qui permettront de poser le cadre des débats.