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ART. 2
N° 448
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 448

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :

« La suspension ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique de suspendre le seul accès internet au sein d’une offre composite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suspension du seul accès internet dans les zones non dégroupées du territoire est à l’heure actuelle techniquement impossible, rendant inévitable la suspension des offres liées (téléphone et télévision). Cet amendement propose que dans ce cas la sanction de suspension de la ligne ne soit pas appliquée.