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ART. 10
N° 459 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 459 Rect.

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 104 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 10

Après la deuxième occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie et de prévention. Il est primordial que les moyens dont disposeront les titulaires d'accès à des services de communication en ligne pour se prémunir contre d'éventuels manquements à l'article L. 336-3 soient connus et établis avant l'entrée en vigueur du dispositif des articles L. 331-23 et suivants.