Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information porte également sur l’existence d’une offre légale d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l’offre légale sur internet.