ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel,
M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 44 Rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« et de secrétaire général »
La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d’indépendance que celle de « membre de La Haute Autorité ».