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ART. 2
N° 475
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 475

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Le mandat des membres n’est ni révocable ni renouvelable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.