ART. 2

N° 507

ASSEMBLÉE NATIONALE

1^er avril 2009

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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 507

présenté par

M. Le Fur

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à l'amendement n° 470 (2^ème rect.) de M. Martin-Lalande

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à l'ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« première »,

le mot :

« deuxième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.