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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 319 rect. de M. Riester
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.