Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 319 rect. de M. Riester
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept jours francs »,
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.