ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 73 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les spécifications fonctionnelles ne doivent pas faire obstacle à l’interopérabilité. »
Les logiciels de sécurisation doivent pouvoir fonctionner normalement sur n'importe quelle configuration, sans en privilégier aucune et surtout, ne doivent pas limiter la capacité des différents ordinateurs à communiquer entre eux.