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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 458 de M. Dionis du Séjour
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« et le fournisseur d’accès internet devra impérativement rayer l’abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l’abonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.