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APRÈS L’ART. 10
N° 519
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 519

présenté par

M. Kert

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à l'amendement n° 490 rect. du Gouvernement

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APRÈS L’ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de supprimer cet alinéa qui prévoit que sera fixé par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d’auteurs dans la rémunération globale d’un journaliste.

Rappelons qu’il s’agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, et dont le principe même repose sur l’existence d’un droit d’auteur et non sur la fourniture d’un travail ou d’une prestation. Le droit naît de la qualité d’auteur, et non de celle de salarié, déjà rémunérée.