Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
----------
à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l’amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d’un accord collectif sur le sujet. Cette modification a pour objectif d’accélérer l’issue des négociations et donc la possibilité de réutiliser des contenus dont l’obsolescence est rapide, la presse étant, par essence, une industrie d’actualités.