APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
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à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l’amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d’un accord collectif sur le sujet.