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APRÈS L'ART. 10
N° 523
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 523

présenté par

M. Kert

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à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois et non trois comme prévu par le Gouvernement pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.