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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert
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à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois et non trois comme prévu par le Gouvernement pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.