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APRÈS L'ART. 10
N° 524
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 524

présenté par

M. Kert

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à l'amendement n° 490 (rect.) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 10

Supprimer les alinéas 33 et 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas conditionner l’entrée en vigueur des dispositions sur le droit d’auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. En effet, la négociation sur des barèmes minimum de piges relève exclusivement de la politique sociale. Elle n’a pas leur place dans le code de la propriété intellectuelle et sont sans aucun lien avec l’objet de l’amendement.