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PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello et M. Gérard
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à l'amendement n° 515 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« payants à l’acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.