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ART. 9 TER
N° 531
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2009

PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 531

présenté par

Mme Marland-Militello et M. Gérard

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à l'amendement n° 515 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 9 TER

À l’alinéa 7, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« payants à l’acte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.