Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du délai d’un an dont dispose l’administration à compter de la demande de contrôle dans le cas d’une procédure d’assistance administrative consistant à permettre à administration d’évaluer des biens figurant sur l’acte de donation ou dans la déclaration de succession situés à l’étranger. L’administration n’a en effet dans ce cas de figure pas la maîtrise du délai de réponse des autorités étrangères conditionnant sa capacité à approuver l’évaluation ou au contraire motivant un rehaussement d’imposition.