ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II.– Les modalités de mise en œuvre des dispositions du I, notamment …. (le reste sans changement). »
Amendement rédactionnel.