PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer, M. Morel-A-L'Huissier,
Mme Pons, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin, M. Guibal et M. Beaudouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II. bis – L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable.
« À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code en soutenant une argumentation et des éléments dont elle n'a pas fait part au redevable qui les demandait. »
La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponses dans les délais.
Le problème reste entier quand l'administration fournit effectivement une réponse, mais que celle-ci n'est pas satisfaisante. L'administré se retrouve dans la même incertitude, sans recours puisque l'administration a répondu.
Il est donc nécessaire de préciser que non seulement, l'administration doit répondre, mais qu'elle doit le faire clairement et utilement pour l'administré.