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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse au-delà de deux mois, la mise en demeure est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de concilier les économies attendues de la mise en demeure par courrier simple avec les exigences de preuve de la notification de la mise en demeure.