PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, M. Loos, M. Remiller, M. Straumann, M. Christian Ménard, M. Hamel,
M. Binetruy, M. Luca, M. Patria, M. Martin-Lalande, M. Beaudouin et M. Garraud,
M. Jean-Yves Cousin, M. Garrigue, M. Birraux, M. Lejeune et Mme Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à pérenniser l’autorisation, pour tout propriétaire récoltant ayant des arbres fruitiers, de faire bouillir.
En effet, les arboriculteurs et producteurs d’eau de vie familiale ont une activité importante pour la conservation d’un patrimoine arboré, d’un environnement de qualité et des traditions locales faisant l’identité d’un territoire authentique. Il s’agit donc de pérenniser l’autorisation et ainsi la production.