PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée, sous certaines conditions, aux contribuables qui souscrivent en numéraire au bénéfice des sociétés dont l’activité est le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cette mesure temporaire vient à échéance à la fin de l’année.
Or, compte tenu des besoins de financement des sociétés ayant pour activité le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui soutiennent le cinéma français, et de l’intérêt existant à soutenir ces œuvres en vue de la diffusion de la culture française, il est proposé de reconduire cet avantage fiscal au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.