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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où la différence mentionnée au 1° ou au 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.