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ART. 19
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 19

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« national »

le mot :

« métropolitain ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre que les conditions précises de la restructuration militaires outre-mer ne sont pas encore définitivement arrêtées, il sera nécessaire de définir des modalités spécifiques d’accompagnement pour les territoires concernés compte tenu des difficultés particulières ils peuvent être confrontés. Ces modalités spécifiques devront, en outre, s’intégrer dans les incitations fiscales et sociales existantes propres à l’outre-mer. La loi pour le développement économique de l’outre-mer, dont l’examen parlementaire commencera très prochainement, constituera un vecteur législatif adapté.